Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut êt ...[+++]re limité.

Ces résultats concordent avec l'avis publié conjointement par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA) le 15 avril 2013 qui concluait que les risques associés à la phénylbutazone doivent «peu inquiéter les consommateurs en raison de la faible probabilité d'exposition à ce risque et de la faible probabilité globale d'effets toxiques; la probabilité qu'un consommateur soit exposé, un jour donné, à la phénylbutazone alors qu'il est par ailleurs susceptible de développer une anémie aplastique, se situerait entre deux sur un trillion et une sur 100 millions».

Lorsqu’il évalue la probabilité qu’une situation soit passagère, le gestionnaire doit prendre en compte l’activité escomptée de souscription et de remboursement ou, le cas échéant, les appels de fonds et la distribution.

En revanche, s'agissant du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et de loyers de crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) sur les sommes versée par Olympic Airways sur un compte bloqué, le Tribunal relève que la Commission a établi à juste titre, eu égard notamment à la faible probabilité de remboursement de ces paiements, que ceux-ci constituaient une aide d'État illégale.

Cette probabilité n’est pas facile à estimer, mais lorsqu’un scénario est décrit sous la forme d’étapes distinctes, il est possible d’attribuer une probabilité à chacune d’elles et de multiplier ces probabilités partielles entre elles pour obtenir la probabilité globale du scénario.

L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'investigation requises seraient disproportionnées par rapport à la ...[+++] probabilité d'établir l'infraction.