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Translation of "privilège non enregistré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège non enregistré

unregistered lien
Faillites | Phraséologie
Bankruptcy | Phraseology


mettre un appel en état | parfaire par enregistrement | parfaire un appel | parfaire un privilège | parfaire une sûre

perfect
IATE - LAW
IATE - LAW


enregistrement du privilège

registration of lien
IATE - LAW
IATE - LAW


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
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enregistrement sans retour à zéro [ enregistrement NRZ | enregistrement sans retour à un niveau de référence | enregistrement NRRR | enregistrement non-retour à zéro ]

non-return-to-zero recording [ NRZ | non-return-to-reference recording | nonreturn to zero ]
Mémoires (Informatique)
Computer Memories


enregistrement des données [ saisie des données ]

data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3236 informatique et traitement des données | BT1 traitement des données | RT enregistrement documentaire [3221]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3236 information technology and data processing | BT1 data processing | RT documentary reference recording [3221]


support enregistré [ enregistrement | préenregistrement ]

recording [ pre-recording ]
32 ÉDUCATION ET COMMUNICATION | MT 3226 communication | BT1 matériel audiovisuel | NT1 cassette audio | NT1 disque | NT1 vidéocassette | NT1 vidéodisque | RT industrie de l'audiovisuel [3226]
32 EDUCATION AND COMMUNICATIONS | MT 3226 communications | BT1 audiovisual equipment | NT1 audio cassette | NT1 record | NT1 video cassette | NT1 video disc | RT audiovisual industry [3226]


programme d'apprentissage non enregistré [ programme destiné aux apprentis non enregistrés ]

non-registered apprenticeship training program
Orientation professionnelle
Occupational Training
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exercice des privilèges de la licence par les titulaires disposant d'un certificat médical délivré sur la base du protocole est limité aux vols effectués à bord d'aéronefs enregistrés dans les États membres participant au protocole de recherche.

The exercise of licence privileges by licence holders with a medical certificate issued on the basis of the protocol shall be restricted to flights in aircraft registered in the Member States involved in the research protocol.


387. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble, frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien.

387. Every one who, knowing of an unregistered prior sale or of an existing unregistered grant, mortgage, hypothec, privilege or encumbrance of or on real property, fraudulently sells the property or any part thereof is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.


d) à toutes les hypothèques ou tous les privilèges donnés en garantie sur un navire — enregistrés ou non et reconnus en droit ou en equity — , qu’ils relèvent du droit canadien ou du droit étranger.

(d) in relation to all mortgages or hypothecations of, or charges by way of security on, a ship, whether registered or not, or whether legal or equitable, and whether created under foreign law or not.


(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditio ...[+++]

(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.


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Dans le cadre de l’opération envisagée, Whirlpool rachète les marques commerciales, les demandes d’enregistrement de marques et les domaines incluant le nom «Privileg» (conjointement les «droits Privileg»).

Under the proposed transaction, Whirlpool acquires trademarks, trademark applications and domains comprising the name "Privileg" (together the "Privileg Rights").


Ayant eu le privilège de visiter l’Inde à plusieurs reprises, je suis très impressionné par le taux de développement économique enregistré dans ce pays au cours des dernières années, en particulier dans les industries du 21ème siècle comme la technologie de l’information.

Having had the privilege to visit India on a number of occasions, I have been deeply impressed by the rate of economic development there over recent years and particularly in key 21st century industries such as information technology.


Q. considérant que, malgré les progrès enregistrés en ce qui concerne la coopération policière dans le cadre de Schengen, les différences de compétences entre les services policiers des États Schengen posent un certain nombre de problèmes juridiques, notamment le manque de règles uniformes pour fonder une infraction, le fait que dans certains États les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation, l'insuffisance des règles concernant le recours à des privilèges notamment en matière de circulation routière, et l'inco ...[+++]

Q. whereas, although progress has been made in relation to police cooperation under the framework of Schengen, legal problems arise from the differing powers of the police services of the Schengen states, including the lack of uniform rules concerning the grounds of an offence, the absence of a right of arrest for pursuing officers in some states, inadequate rules on the use of special rights of way and a lack of radio compatibility,


Mes électeurs de Central Nova ont soulevé certaines questions au sujet de la stratégie d'enregistrement universel des armes à feu et ont exprimé les craintes suivantes: d'abord, l'enregistrement pourrait mener à la confiscation de leurs armes; en deuxième lieu, l'enregistrement pourrait entrer en conflit avec leurs droits de propriété et la Charte des droits, notamment le droit à la sécurité personnelle et à la propriété; en troisième lieu, être propriétaire d'une arme à feu est un droit et non un privilège; enfin, ils ne voient pa ...[+++]

Constituents of Central Nova raised issues regarding the fundamental strategy of the universal firearms registration. The concerns raised were: first, that registration would potentially lead to confiscation of their guns; second, that registration would interfere with the property rights and charter of rights, specifically to the right to security of person and property; third, that the ownership of a gun is a right and not a privilege; fourth, they failed to see the positive effects of gun registration in deterring and reducing crime in Canada.




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privilège non enregistré

Date index:2024-02-29 -

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