Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Hypothèse de l'unité monétaire stable
Postulat de l'unité de mesure monétaire
Postulat de l'unité monétaire
Principe d'unité de la faillite
Principe de l'unité de commandement
Principe de l'unité de la famille
Principe de l'unité de la procédure
Principe de l'unité de mesure monétaire
Principe de l'unité monétaire
Principe de la stabilité de l'unité monétaire
Principe de l’unité de la faillite
Principe de stabilité de l'unité monétaire
Principe du nominalisme
Unité de la faillite

Translation of "principe de l’unité de la faillite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
unité de la faillite | principe de l’unité de la faillite

unity of insolvency proceedings | unity of bankruptcy proceedings
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


postulat de l'unité monétaire [ principe de l'unité monétaire ]

monetary unit assumption
Comptabilité
Accounting


principe de l'unité de commandement

unity-of-command principle of management
Gestion des communications et de l'information
Communication and Information Management


principe de l'unité de la procédure

principle of unity of proceedings | principle of unified proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de l'unité de la famille

principle of family unity
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


principe de l'unité de la famille

principle of family unity
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


principe d'unité de la faillite

principle of the unity of the bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèse de l'unité monétaire stable | principe du nominalisme | principe de stabilité de l'unité monétaire

stable monetary unit assumption
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


hypothèse de l'unité monétaire stable | principe de la stabilité de l'unité monétaire | principe du nominalisme

stable monetary unit assumption
finance > emprunt et prêt | comptabilité
finance > emprunt et prêt | comptabilité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an.

Principle 2: Second chance | Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the United Kingdom) comply with the recommendation[49] to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.


J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour applaudir à la décision de mettre en circulation un timbre commémorant l'héritage du sénateur Paul Yuzyk et pour rappeler la contribution d'une personne remarquable qui a aidé le Canada à embrasser le principe de « l'unité dans la diversité ».

I urge all senators to join me in applauding the release of a stamp commemorating the legacy of Senator Paul Yuzyk and in remembering the contributions of a remarkable individual who helped Canada embrace the principle of " unity in diversity" .


13. Afin de garantir le plein respect du principe de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’existence d’une relation de dépendance entre un demandeur et sa famille élargie, du fait d’une grossesse ou d’une maternité, de l’état de santé ou d’un grand âge, devrait devenir un critère obligatoire de responsabilité.

13. In order to ensure full respect for the principle of family unity and of the best interests of the child, the existence of a relationship of dependency between an applicant and his/her extended family on account of pregnancy or maternity, their state of health or great age, should become binding responsibility criterion.


Afin de garantir le plein respect du principe de l’unité de la famille et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’existence d’un lien de dépendance entre un demandeur et son enfant, son frère ou sa sœur ou son père ou sa mère, du fait de la grossesse ou de la maternité, de l’état de santé ou du grand âge du demandeur, devrait devenir un critère obligatoire de responsabilité.

In order to ensure full respect for the principle of family unity and for the best interests of the child, the existence of a relationship of dependency between an applicant and his or her child, sibling or parent on account of the applicant’s pregnancy or maternity, state of health or old age, should become a binding responsibility criterion.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de l’unité familiale, du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité.

In assessing the best interests of the child, Member States should in particular take due account of the principle of family unity, the minor’s well-being and social development, safety and security considerations and the views of the minor in accordance with his or her age and maturity.


La BEI est le principal investisseur de United Utilities et le concours avantageux qu’elle nous octroie présente un bon rapport coût-résultats pour notre clientèle.

"The EIB is the biggest single investor in United Utilities and this is cost-effective funding that provides real value for money for our customers.


Vous allez nuire au principe de l'unité canadienne avec ce projet de loi, car c'est un très mauvais projet de loi.

You will adversely affect Canadian unity with this bill.


9. Le Conseil a confirmé la position de l'UE, selon laquelle le lancement, la conduite et la conclusion d'un nouveau cycle global doivent se fonder sur le principe de l'unité des négociations afin de garantir que les priorités de tous les membres de l'OMC soient également prises en compte tout au long du processus de négociation et que les résultats finals soient acceptables pour tous et respectent un équilibre généralement avantageux entre droits et obligations.

The Council confirmed the EU position that the launching, conduct and conclusion of a new comprehensive round of negotiations should be guided by the principle of a single undertaking in order to ensure that the priorities of all WTO members are given equal attention throughout the negotiation process and that the end results are acceptable to all and achieve a generally advantageous balance of rights and obligations.


Cependant, à partir du début, chaque fois que le principe de la justice entrait en conflit avec le principe de l'unité, on oubliait la justice.

From the beginning, however, whenever the principle of justice clashed with the principle of unity justice was sacrificed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

principe de l’unité de la faillite

Date index:2023-06-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)