Bien qu'il ait indiqué que ce programme était ouvert aux sociétés implantées dans des zones franches, des parcs industriels scientifiques ou des fabriques-entrepôts, la Commission considère que ces informations constituent des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête relative à l'exonération des droits à l'importation de machines.
Although the complainant stated that such a programme is available for companies located in tax exempt zones, science-based industrial parks or bonded factories, the Commission considers that this information constitutes sufficient evidence to commence an investigation regarding import duty exemption for machinery.
