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Acompte
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
Gestion des passagers et du paiement
Gestion du paiement
Paiement à la séance
Paiement à valoir
Paiement à valoir sur les impôts des années
Paiement à valoir sur une dette
Produits et recettes à valoir sur le crédit
Recettes à valoir sur le crédit
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Translation of "paiement à valoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement à valoir sur une dette

payment against a debt
Comptabilité publique | Comptabilité
Government Accounting | Accounting


paiement à valoir | acompte

payment on account
comptabilité | commerce
comptabilité | commerce


paiement à valoir sur les impôts des années

payment on account of taxes for
Fiscalité | Gestion budgétaire et financière
Taxation | Financial and Budgetary Management


recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote
Finances
Finance


gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement

management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management
transport > système de transport intelligent
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gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement

management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management
transport > système de transport intelligent
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être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
Impôts (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(12) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, une somme a été déduite en vertu de l’alinéa 20(1)cc) ou que le contribuable a choisi en vertu du paragraphe 20(9) de faire une déduction à l’égard d’une somme qui aurait été déductible par ailleurs en vertu de cet alinéa, la somme est réputée, si elle était un paiement à valoir sur le coût en capital de biens amortissables, avoir été allouée au contribuable à l’égard des biens selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière en date des années suivantes :

(12) Where, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, an amount has been deducted under paragraph 20(1)(cc) or the taxpayer has elected under subsection 20(9) to make a deduction in respect of an amount that would otherwise have been deductible under that paragraph, the amount shall, if it was a payment on account of the capital cost of depreciable property, be deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of the property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing the income of the taxpayer


h) régir le paiement, à valoir sur une prestation sous le régime de la présente loi, de tout montant encore impayé à un moment quelconque postérieur au décès du bénéficiaire;

(h) respecting the payment of any amount on account of a benefit under this Act that remains unpaid at any time after the death of the beneficiary;


24 (1) Sous réserve de l’article 26, si, au cours des deuxième et troisième années qui suivent la date de la mise en exploitation commerciale d’un établissement à l’égard duquel est payée une subvention au développement fondée partiellement sur le nombre d’emplois créés dans l’entreprise, le nombre d’emplois directement créés dans l’entreprise est inférieur au nombre estimatif d’emplois sur lequel sont fondés les paiements à valoir sur la subvention au développement, le requérant doit rembourser à Sa Majesté le montant versé au titre de la subvention au développement qui correspond au nombre d’em ...[+++]

24 (1) Subject to section 26, it is a condition of any development incentive that is based in part on the number of jobs created in the operation that if, during the second and third years immediately following the date on which the facility is brought into commercial production, the number of jobs created directly in the operation is less than the estimated number of jobs on which payment on account of the development incentive is based, the applicant shall repay to Her Majesty the amount paid on account of the development incentive that was related to the number of jobs that were not so created.


18. Si, au cours des deuxième et troisième années qui suivent la date de la mise en exploitation commerciale d’un établissement à l’égard duquel est payée une subvention au développement fondée partiellement sur le nombre d’emplois créés dans l’entreprise, le nombre d’emplois directement créés dans l’entreprise est inférieur au nombre estimatif d’emplois sur lequel sont fondés les paiements à valoir sur la subvention au développement, le requérant doit rembourser à Sa Majesté le montant versé au titre de la subvention au développement qui correspond au nombre d’emplois qui n’ont pas par là été cr ...[+++]

18. It is a condition of any development incentive that is based in part on the number of jobs created in the operation that, if during the second and third years immediately following the date on which the facility is brought into commercial production, the number of jobs created directly in the operation is less than the estimated number of jobs on which payments, on account of the development incentive are based, the applicant shall repay to Her Majesty the amount paid on account of the development incentive that was related to the number of jobs that were not so created.


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(2) La condition prescrite par le présent article s’applique à une période qui se termine le jour du dernier paiement à valoir sur la subvention au développement ou le 31 décembre 1984, en prenant celle des deux dates qui est postérieure à l’autre.

(2) The condition prescribed by this section shall be effective for the period ending on the day the final payment on account of the development incentive is made or the 31st day of December, 1984, whichever is later.


122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, ...[+++]

122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outs ...[+++]


6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, e ...[+++]

6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outsta ...[+++]


Puisqu'il est proposé, à l'article 60, de définir précisément le moment du paiement effectif comme celui de la réception du paiement par l'établissement du payé, les règles gouvernant l'inscription en crédit doivent, logiquement, valoir pour l'imputation en crédit ou l'exécution de tous les paiements entrants en faveur du payé.

In accordance with the limitation of the completion of the payment to the receipt of the payment by the institution receiving it, as proposed in Article 60, the provisions on crediting ought, in the interests of consistency, to apply to the crediting or payment of all amounts received to the payee.


33. constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13%, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l'occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994-1999 ne justifie en rien quelque d ...[+++]

33. Expresses concern about the fact that the payment appropriations for the Structural Funds for the current 15 Member States have been reduced by EUR 4.2 billion, or 13.9%, compared to the 2003 budget; stresses that their volume should be assessed on the basis of not just the Member States' forecasts, but also the level of outstanding commitments and payments for the current financial year, and that the closure of programmes from the previous period (1994-1999) does not in any way justify any cuts in appropriations; notes that the payment appropriations for the Structural Funds and the Cohesion Fund for the new Member States amount t ...[+++]


32. constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13%, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l’occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994‑1999 ne justifie en rien quelque d ...[+++]

32. Expresses concern at the fact that the payment appropriations for the Structural Funds for the current 15 Member States have been reduced by € 4.2 billion, or 13.9%, compared to the 2003 budget; stresses that their volume should be assessed on the basis of not just the Member States' forecasts, but also the level of outstanding commitments and payments for the current financial year, and that the closure of programmes from the previous period (1994-1999) does not in any way justify any cuts in appropriations; notes that the payment appropriations for the Structural Funds and the Cohesion Fund for the new Member States amount to € 1 ...[+++]




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paiement à valoir

Date index:2022-02-27 -

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