En effet, si les responsables savent qu'il existe une ordonnance judiciaire imposant que tout passeport délivré précédemment soit remis au Programme de passeport ou au tribunal, ils peuvent évaluer le dossier afin de déterminer si le passeport non retourné peut être considéré comme volé et s'il convient d'en informer nos partenaires d'application de la loi et de contrôle frontalier, comme l'ASFC ou INTERPOL.
Indeed, in cases where the program is aware that a court order exists specifying that a previously issued passport be returned to the Passport Program or to the court, the file can be assessed to determine whether the non-returned passport can be identified as stolen and law enforcement and border control partners, such as CBSA or INTERPOL, can be notified.
