le fait que les activités de promotion et de publicité des vins portugais dans les autres Etats membres et les pays tiers, tout en mentionnant l’origine des vins, soient limitées à transmettre des informations sur les caractéristiques objectives des produits concernés et que, dès lors, ne contiennent pas des allégations subjectives sur la qualité des produits dès par le simple fait de leur origine. la nature non discriminatoire de la méthode de financement des aides à la promotion/publicité et à la formation.
whether the promotion/advertising of Portuguese wines in other Member States and outside the EU, by mentioning their origin, is only conveying objective information about them and is not subjectively implying that their quality is somehow due to their origin; whether the method for financing the aid for promotion/publicity and training is not discriminatory.