La Commission européenne a interdi, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, la mise en œuvre d'un régime d'aide allemand qui prévoit d'exonérer les sociétés de logement du bassin d'emploi de Berlin de la taxe sur les mutations immobilières dans les cas de fusions et acquisitions.
The European Commission has prohibited, under the EC Treaty rules on state aid, the implementation of a German aid scheme which foresees to exempt housing companies in the labour market region of Berlin from the real estate transfer tax in case of mergers and acquisitions.