Il importe de comprendre, car vous avez lu le projet de loi C-11, que les dispositions de transition s'appliquent à l'arriéré au moment où la nouvelle loi entre en vigueur et que les délais qui seront fixés dans les règles, c'est clairement indiqué dans la législation, ne s'appliqueront pas à l'arriéré, c'est-à-dire les 8 et 60 jours, etc.
Now, it's important to understand because you've read Bill C-11 that the transition provisions apply to the backlog cases when the new act comes into force, and that the timeframes that will be stipulated in the rules, it's clear from the legislation, will not apply to the backlog claims that is, the 8 and 60 days, etc.