Pour ce qui est du point 4, le ministère n'a pas saisi le sens de la question, à savoir si c'est bien ce qu'on veut, que le paragraphe 4(3) cesse de s'appliquer lorsque la concentration de fumigant ne dépasse pas la VLE applicable indiquée aux colonnes II ou III de l'annexe II. Les concentrations prévues sont, d'une part, en parties par million et, d'autre part, en milligrammes par mètre cube.
On point 4, the department has missed the point of the question asked: Whether it is intended that section 4(3) cease to apply where the concentration of the fumigant does not exceed that set out in one of columns two or three of Schedule II or both columns. The concentration in one of them is in parts per million and in the other, in milligrams per cubic metre.