Si, à la lumière des informations que lui a transmises l'État membre en application de l'article 21, la Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec le marché intérieur, elle adresse à l'État membre concerné une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles.
Where the Commission, in the light of the information submitted by the Member State pursuant to Article 21, concludes that the existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market, it shall issue a recommendation proposing appropriate measures to the Member State concerned.