1.
Le titulaire d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marq
ue antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la marque communautaire de l'ancienne
...[+++]té de la marque antérieure en ce qui concerne l'État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée.1. The proprietor
of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade
mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, who applies for an identical trade
mark for registration as a Community trade
mark for goods or services which are identical with or contained within those for which the earlier trade
mark has been registered, may claim for the Community trade
mark the seniority of the earlier trade
mark ...[+++] in respect of the Member State in or for which it is registered.