Toutefois, lorsque le Canada va déposer le projet de loi visant à modifier la Loi sur les brevets, il lui faudra au minimum, pour tenir compte de toute la gamme de réponses acceptées par l'ensemble des pays de l'OMC, éviter de présenter des listes restrictives de maladies, de médicaments ou de pays bénéficiaires.
However, when Canada introduces legislation to amend the Patent Act, it should, at a minimum, reflect the range of response accepted at the WTO by all countries and should not introduce restrictive lists of diseases, of drugs, or of countries covered.