Cette mesure devrait prévoir ce qui suit: premièrement, la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada;
deuxièmement, une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; troisièmement, la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; quatrièmement, l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; cinq
...[+++]uièmement, l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; sixièmement, la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.That legislation provides for the following: first, the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; second, a complete ban on fundraising activities in support of terrorism and provisions for the seizure of
assets belonging to terrorists or terrorist organizations; third, the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; fourth, the creation of specific crimes for engaging in terrorist activities in Canada or inciting terrorist activities abroad;
fifth, the prompt extradition of foreig ...[+++]n nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; sixth, the detention and deportation to their country of origin of people illegally in Canada or who are failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.