Je propose que l'ordre du comité du mercredi 13 octobre 2004 concernant les limites de temps pour les déclarations et l'interrogatoire des témoins soit annulé, et que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocation d'ouverture; que pendant l'interrogatoire des témoins, 10 minutes soient accordées au Parti conservateur, suivies de cinq minutes pour le Bloc québécois, de 10 minutes pour le Parti libéral, de cinq minutes pour le Parti conservateur, de cinq minutes pour le Parti libéral, de cinq minutes pour le Nouveau Parti ...[+++] Démocratique et, s'il y a un autre tour, que la rotation soit la même mais que le temps alloué soit de cinq minutes par intervenant.

3. constate que les juges et le procureur n'ont pas respecté les droits de la défense et le déroulement équitable du procès en s'opposant à l'interrogatoire des témoins de la défense;

Nous nous attendons à ce qu'en ce qui concerne les études approfondies et les examens préalables importants auxquels nous participons, on prévoie un programme de sensibilisation du public, pas seulement par le biais de bulletins, mais aussi dans le cadre de réunions publiques au cours desquelles les experts seraient accessibles (1035) Mme Karen Kraft Sloan: La situation est toutefois différente lorsque des témoins et des experts indépendants, ou du moins considérés comme indépendants, participent à un examen par une commission et que l'on procède à un interrogatoire et à un c ...[+++]ontre-interrogatoire qui permet à bien des personnes, qui n'ont peut-être pas le temps, la motivation ou les capacités nécessaires pour analyser des documents très techniques de suivre ces interrogatoires de témoins indépendants.

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ai ...[+++]nsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ai ...[+++]nsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;

Des investigations telles que des interrogatoires de suspects, témoins, experts, ou la mise en place de surveillance de comptes bancaires ou de lignes téléphoniques devront également pouvoir être incluses dans des instruments de RM.