Les forces policières devront plutôt s'en tenir à ceci: «où l'accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si le lieu où l'accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde est à l'extérieur de la province où l'infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernant cette infraction ne devra être engagée en ce lieu sans le consentement du procureur général de cette province».
Rather, the police agency is required to do the following: ``Where the accused is found, is arrested or is in custody, but if the place where the accused is found, is arrested or in is custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be instituted in that place without the consent of the attorney general of that province''.