13. À toute étape de la poursuite, le tribunal ou le juge peut, avec le consentement du garde-pêche qui a opéré la saisie, ordonner la remise au saisi du bateau de pêche ou des autres biens saisis, sur fourniture à Sa Majesté d’une garantie — liant deux cautions — dont le montant et la forme sont acceptables au ministre.

(2) Le tribunal peut ordonner la restitution du bateau ou des marchandises à la personne qui en avait la possession lors de la saisie ou leur remise à toute autre personne ayant droit à leur possession sur fourniture, à Sa Majesté du chef du Canada, d’un cautionnement — sous forme de garantie liant deux cautions ou de dépôt en espèces — que le ministre juge acceptable.

Ce chapitre présente également certains contrôles et restrictions que l’AECG mettra ou maintiendra en place, tels que la protection des droits des deux parties en tant que membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou la garantie de l’origine des marchandises qu’elles importent.

Dans les deux cas mentionnés aux points (i) et (ii), les mesures de garantie ne concernent que des établissements financiers solvables, ne font pas partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, sont soumises à approbation dans le cadre des règles en matière d'aides d'État, et ne sont utilisées que pour une durée maximale de trois mois.

Quant à la Norvège, elle pourra réaliser jusqu'à 61 % de sa limite de capture dans les zones de la mer du Nord actuellement couvertes par l'accord général bilatéral liant les deux parties depuis 1980.

a) en communiquant aux clients actuels ou potentiels de la requérante des informations fausses, trompeuses et diffamatoires à l'égard de celle-ci, b) en refusant de fournir à la requérante à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires les données-abonnés nécessaires à la confection d'annuaires, c) en imposant des prix excessifs et/ou discriminatoires pour la vente desdites données-abonnés, d) en engageant contre la requérante des procédures contentieuses devant les juridictions belges à des fins vexatoires, e) en demandant à la requérante de lui abandonner son savoir-faire industriel et commercial en vertu d'engagements contractuels liant les ...[+++]deux parties.