En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.
Under our laws, if foreign nationals are sentenced to six months or more, those individuals are subject to removal, but under the current system they still have access to the Immigration Appeal Division as long as their sentence is less than two years.