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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Condamner quelqu'un aux dépens
Contre-plaqué frais
Dépens accordés
Dépens adjugés
Dépens alloués
Frais adjugés
Frais adjugés contre
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Translation of "frais adjugés contre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais adjugés contre

costs adjudged against
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


dépens accordés [ dépens alloués | dépens adjugés | frais adjugés ]

costs adjudged [ costs awarded | costs allowed ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


contre-plaqué frais

bale
industrie de la construction
industrie de la construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction'.


(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction'.


(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction”.


(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction”.


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(8) Les frais adjugés contre le plaignant au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent».

(8) Costs payable by the complainant become a debt due to Her Majesty and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction" .




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frais adjugés contre

Date index:2024-05-03 -

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