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Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Convention d'entiercement
Délivrance par entiercement
Délivrance sous condition
Délivrer sous condition
Dépôt
Dépôt entre les mains d'un tiers
Entiercer
Fonds entiercés
Fonds mis en main tierce
OFDG
Service des fonds entiercés

Translation of "fonds entiercés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds mis en main tierce [ fonds entiercés ]

escrow funds [ cash in escrow | escrowed funds ]
Droit des sûretés | Investissements et placements
Law of Security | Investment


service des fonds entiercés

escrow department
Droit des sûretés | Banque
Law of Security | Banking


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]

escrow agreement [ escrow | third party agreement ]
Droit des sûretés
Law of Security


convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation) | Droit commercial (Droit) | Terminologie (Linguistique et littérature)
Automation | Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


convention d'entiercement

escrow agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


délivrance par entiercement | délivrance sous condition

delivery in escrow
IATE - LAW
IATE - LAW


Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | énergie atomique (Industrie nucléaire et physique atomique et nucléaire appliquée) | Problèmes de sécurité (Industrie nucléaire et physique atomique et nucléaire appliquée) |
Public & private administration | Nucleare technology & industry | Electrical engineering | Environment & ecology


Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]
énergie atomique (Industrie nucléaire et physique atomique et nucléaire appliquée) | Problèmes de sécurité (Industrie nucléaire et physique atomique et nucléaire appliquée) | Production et distribution du courant (électrotechnique) | évacuation des déchet
Nucleare technology & industry | Electrical engineering | Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors c'est vrai, si une entreprise canadienne venait nous demander de prendre des risques bancaires en Russie ou de financer un projet en Russie, je crois qu'on lui répondrait non, à moins que cette entreprise ne soit en mesure de nous prouver qu'elle a des moyens assez inhabituels de compenser le risque, par exemple des fonds entiercés à l'étranger ou un autre mécanisme quelconque que nous pourrions examiner à fond pour savoir exactement d'où vient cet argent.

Yes, if a Canadian company were approaching us today on a bank risk in Russia or a project financing in Russia, I would expect that the answer would be no, unless they could demonstrate some pretty unusual risk mitigation strategies for example, offshore escrow accounts or some other mechanism that we could look right through to where that money and that source of funds was coming from.


Ainsi, les nouveaux fonds auront plus de difficulté à rassembler des capitaux parce que l'entiercement aura sûrement une incidence sur le taux de rendement du capital et le remboursement du capital aux investisseurs.

For example, the ability of new funds to raise capital will be reduced as the proposed escrow rules will undoubtedly impact the return on capital and impede the return of capital to investors.


Nous avons également abordé certains des autres problèmes qui freinent le mouvement de capitaux, entre autres les dispositions concernant l'entiercement en vigueur au Canada par rapport aux États-Unis, ainsi que des règlements concernant le placement privé et qui se rapporte à la capacité de petites entreprises à réunir des fonds au Canada.

We also made reference to some of the other issues inhibiting capital flow, such as escrow requirements in Canada relative to the United States, as well as private placement regulations that pertain to the ability of small businesses to raise money in Canada.




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fonds entiercés

Date index:2023-07-28 -

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