46. rappelle que, avec la pleine mise en œuvre attendue des programmes, avec l'intégration de nouvelles initiatives majeures dans les domaines des investissements et de la migration, avec la possibilité de régler des questions du passé, concern
ant par exemple les paiements et les instruments spéciaux, et avec l'activation, pour la première fois, de nouvelles dispositions du CFP
telles que la marge globale pour les engagements, la procédure budgétaire 2016 aura valeur de test pour la ligne de conduite du Conseil en ce qui concerne l'éc
...[+++]héancier de paiement ainsi que pour l'évaluation du CFP actuel; rappelle à la Commission qu'elle est juridiquement tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel d'ici à la fin 2016 et d'accompagner ce réexamen budgétaire d'une proposition législative de révision du règlement (UE, Euratom) n 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; rappelle que, parallèlement à ce processus, elle doit aussi évaluer de nouvelles initiatives concernant les ressources propres, sur la base des résultats du groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentés en 2016; 46. Recalls that, with programmes expected to reach full swing, with the integration of new major initiatives in the areas of investment and migration, with the opportunity to settle issues of the past such as payments and special instruments, and with the first activation of new MFF pro
visions such as the global margin for commitments, the 2016 budgetary procedure will be a test case for the Council's approach to the payment plan,
as well as for the assessment of the current MFF; reminds the Commission of its legal obligation to pres
ent a revi ...[+++]ew of the functioning of the MFF by the end of 2016 and to accompany that budgetary review with a legislative proposal for the revision of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the MFF 2014-2020; recalls that, in parallel to this process, the Commission should also assess new Own Resources initiatives, on the basis of the results of the High Level Working Group on Own Resources which are due to be presented in 2016;