La Commission considère également qu'un refus de fourniture peut léser les consommateurs lorsque le prix pratiqué sur le marché des intrants en amont est réglementé, contrairement au prix fixé sur le marché en aval, et que l'entreprise dominante, en évinçant ses concurrents sur le marché en aval par son refus de fourniture, est à même de réaliser sur ce marché non réglementé des bénéfices plus importants que si elle n'agissait pas de la sorte.
The Commission also considers that a refusal to supply may lead to consumer harm where the price in the upstream input market is regulated, the price in the downstream market is not regulated and the dominant undertaking, by excluding competitors on the downstream market through a refusal to supply, is able to extract more profits in the unregulated downstream market than it would otherwise do.