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Accessoire
Accueillir des clients du restaurant
Annexe
Annexé
Annexé au bien-fonds
Annexé à
Bien annexe
Droit incorporel annexe
Droit incorporel annexé
Estoppel
Exception d'irrecevabilité
Exception de non-recevabilité
Exception péremptoire
Fin de non-recevoir
Fin de non-recevoir annexe
Héritage incorporel annexe
Moyen de non-recevabilité
Opposer une fin de non-recevoir
Préclusion
Préclusion indirecte
Recevoir des clients au restaurant
Recevoir des clients aux tables du restaurant
Recevoir le CV d'acteurs
Recevoir le curriculum vitæ de comédiens
Rejeter l'appel comme non recevable

Translation of "fin de non-recevoir annexe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fin de non-recevoir annexe | préclusion indirecte

collateral estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]

peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]
Règles de procédure
Rules of Court


opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


estoppel | fin de non-recevoir | préclusion

estoppel | preclusion
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


fin de non-recevoir

demurrer | plea in bar
droit > procédure
droit > procédure


constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent

bar the subsequent indictment
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe

appendant
IATE - LAW
IATE - LAW


droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe

appendant incorporeal hereditament
IATE - LAW
IATE - LAW


recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs

receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes
Aptitude
skill


accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant

greet and accompany guests to tables | welcome guests at restaurant | greet clients and usher them to their table | welcome restaurant guests
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le montant payé est réduit par suite de l'introduction progressive des paiements directs conformément à l'article 121 du présent règlement ou à l'annexe VII, point K, du règlement (CE) no 1782/2003 ou à l'annexe IX, point C, du présent règlement, le montant demandé ou à octroyer est calculé sur la base du montant final de l'aide que doit recevoir l'agriculteur.

Where the amount paid is reduced as a consequence of a progressive introduction of direct payments as foreseen in Article 121 of this Regulation, in point K of Annex VII to Regulation (EC) No 1782/2003 or in point C of Annex IX to this Regulation, the amount claimed or due to be granted shall be calculated on the basis of the final amount of support to be received by the farmer.


Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe II».

National systems shall be capable of sending, receiving and processing all messages corresponding to any of the functionalities set out in Annex II’.


(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme infanticide.

(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.


(2) Une fin de non-recevoir est opposée à toute réclamation qui n’est pas déposée dans le délai et de la manière prévus dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), et la Cour peut statuer sur les autres réclamations et répartir le produit de la vente entre les parties qui y ont droit sans tenir compte de la réclamation à laquelle une fin de non-recevoir a été opposée.

(2) A claim that is not made within the time limited and in the manner prescribed by an order of the Court under subsection (1) is barred, and the Court may proceed to determine other claims and distribute the money among the parties entitled thereto without reference to any claim so barred.


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(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au premier degré.

(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.


(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe II.

National systems shall be capable of sending, receiving and processing all messages corresponding to any of the functionalities set out in Annex II.


2.3. Les systèmes nationaux peuvent également envoyer, recevoir et traiter tous les messages correspondant à l'une des fonctionnalités décrites à l'annexe I.

2.3. National systems shall be capable of sending, receiving and processing all messages corresponding to any of the functionalities set out in Annex I.


Ce courriel mentionne qu’en annexe se trouvent les documents cités sous objet, dont la communication avait été demandée dans la lettre de la requérante du 28 juillet 2009, mais ajoute que les candidats pouvaient recevoir une copie des épreuves écrites originales, mais n’avaient pas accès à leurs épreuves corrigées ni à la traduction modèle utilisée par les correcteurs.

That e-mail stated that the documents in question, requested in the applicant’s letter of 28 July 2009, were attached, and added that candidates were entitled to receive a copy of the original written tests but could not have access to their marked papers or the standard translation used by the markers.


Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, comment la vice-première ministre pense-t-elle être prise au sérieux, quand on sait que la mise sur pied du Fonds d'investissement en ressources humaines, par lequel Ottawa s'ingérera davantage dans la formation de la main-d'oeuvre, constitue une fin de non-recevoir évidente de la position du comité du non?

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, how can the Deputy Prime Minister expect to be taken seriously, considering that the establishment of the human resources investment fund, through which Ottawa will interfere even more in the manpower training sector, amounts to a blatant rejection of the position held by the No committee?




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fin de non-recevoir annexe

Date index:2021-09-26 -

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