Par le biais de la modulation facultative, les États membres ont le droit, unilatéralement et sans consulter le Parlement, d’augmenter de plusieurs milliards d’euros les dépenses non obligatoires allouées au développement rural. Ce droit est contraire à la lettre et à l’esprit de l’accord interinstitutionnel.
The Member States can, by way of voluntary modulation, unilaterally and without consultation with Parliament, increase non-mandatory expenditure on rural development by many billions of euros, contrary to the wording and spirit of the interinstitutional agreement.