«cargo» : un navire qui n’est pas destiné au transport de passagers, dont le tonnage brut excède 500 tonnes et qui effectue un voyage international, conformément à la définition de ces termes figurant dans la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS).

«cargo» : un navire qui n’est pas destiné au transport de passagers, dont le tonnage brut excède 500 tonnes et qui effectue un voyage international, conformément à la définition de ces termes figurant dans la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS).

L'Allemagne a respecté les objectifs fixés, amplement même pour le segment des palangriers (cotres) et celui des bateaux congélateurs et chalutiers de pêche fraîche. Il ne reste plus qu'à résoudre le cas des chalutiers à perche (crustacés), segment dans lequel, la capacité ayant augmenté au cours de la période considérée, on a relevé un excédent de tonnage de 10% par rapport à l'objectif fixé pour 1996.

POUR CHAQUE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION D'ORANGES A DEBUTE AU PLUS TARD AU COURS DE LA CAMPAGNE 1966/1967 , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES TONNAGES EXCEDANT UN QUOTA DE BASE EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES QUANTITES D'ORANGES FRAICHES TRANSFORMEES PAR L'ENTREPRISE EN CAUSE AU COURS DES TROIS CAMPAGNES 1966/1967 , 1967/1968 ET 1968/1969 .

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 PREVOIT , NOTAMMENT , QUE LES CONTRATS LIANT PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS COMMUNAUTAIRES DOIVENT PORTER SUR DES TONNAGES EXCEDANT LES QUANTITES MOYENNES TRANSFORMEES PAR CES DERNIERS AU COURS DES TROIS CAMPAGNES PRECEDANT LA CAMPAGNE 1969/1970 ; QU'A CETTE FIN IL CONVIENT DE FIXER , POUR CHAQUE INDUSTRIE AYANT COMMENCE SON ACTIVITE AU PLUS TARD PENDANT LA CAMPAGNE 1966/1967 , UN QUOTA DE BASE EGAL A LA MOYENNE DES QUANTITES TRANSFORMEES PAR CETTE INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES INDUSTRIES PLUS RECENTES , L'ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE LES CONTRATS DOIVENT PORTER SUR DES TONNAGES EXCEDANT DES QUANTITES A DETERMINER EN FONCTION DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DESDITES INDUSTRIES ; QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE FIXER POUR CHACUNE DE CES INDUSTRIES UN QUOTA DE BASE QUI TIENNE COMPTE DE SA CAPACITE DE TRANSFORMATION D'UNE PART , ET DU TAUX MOYEN D'UTILISATION DES INDUSTRIES DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE , D'AUTRE PART ; QUE , EN CAS D'ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DES INDUSTRIES , CE MEME CRITERE PEUT ETRE RETENU POUR LA FIXATION DE LEURS NOUVEAUX QUOTAS ;