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Coup d'envoi
Coup de sifflet d'envoi
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Envoi de tarifs
Envoi en communication
Envoi pour examen
Envoi sous condition
Envoi à condition
Envoi à l'examen
Envoi à vue
Tarif - courrier non standard
Tarif - envoi non standard
Tarif - lettre non standard
Tarif des envois par lots
Tarif envoi d'un wagon
Tarif envoi de 1 wagon
Tarif pour envoi différé
Tarif pour service différé

Translation of "envoi de tarifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
envoi de tarifs

sending of tariffs
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


tarif pour envoi différé [ tarif pour service différé ]

deferred air freight rate
Fret aérien
Air Freight


tarif envoi de 1 wagon [ tarif envoi d'un wagon ]

one car rate [ single car rate ]
Tarification (Transport par rail)
Pricing (Rail Transport)


tarif - lettre non standard [ tarif - courrier non standard | tarif - envoi non standard ]

non-standard letter rate
Affranchissement du courrier
Postage


tarif des envois par lots

special tariff for part-load consignment between 1 and 5 t
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition

sending on approbation | sending on approval
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations


tarif envoi de 1 wagon

one car rate | single car rate
transport > transport ferroviaire des marchandises
transport > transport ferroviaire des marchandises


envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication

consignment on sale or return
IATE - Communications
IATE - Communications


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


coup d'envoi (1) | coup de sifflet d'envoi (2)

kick-off (1) | strarting whistle (2)
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent.

whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different users, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.


—lorsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent.

—whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different users, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.


lorsqu’ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs utilisateurs, les prestataires du service universel respectent les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s’y rapportent.

whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different users, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.


La fourniture, par les prestataires du service universel, de services à tous les utilisateurs, y compris les entreprises, les expéditeurs d’envois en nombre et les intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs utilisateurs peut faire l’objet de conditions tarifaires plus souples, conformément au principe d’orientation des tarifs sur les coûts.

For the provision of services for all users, including businesses, bulk mailers and consolidators of mail from different users, universal service providers may enjoy more price flexibility in line with the cost-orientation principle.


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La fourniture, par les prestataires du service universel, de services à tous les utilisateurs, y compris les entreprises, les expéditeurs d’envois en nombre et les intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs utilisateurs peut faire l’objet de conditions tarifaires plus souples, conformément au principe d’orientation des tarifs sur les coûts.

For the provision of services for all users, including businesses, bulk mailers and consolidators of mail from different users, universal service providers may enjoy more price flexibility in line with the cost-orientation principle.


services prestés au tarif unitaire”: les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales du ou des prestataires du service universel pour les envois postaux individuels».

Services provided at single piece tariff: postal services for which the tariff is set in the general terms and conditions of universal service provider(s) for individual postal items’.


La fourniture, par les prestataires du service universel, de services à tous les utilisateurs, y compris les entreprises, les expéditeurs d’envois en nombre et les intermédiaires qui groupent les envois de plusieurs utilisateurs peut faire l’objet de conditions tarifaires plus souples, conformément au principe d’orientation des tarifs sur les coûts.

For the provision of services for all users, including businesses, bulk mailers and consolidators of mail from different users, universal service providers may enjoy more price flexibility in line with the cost-orientation principle.


services prestés au tarif unitaire”: les services postaux dont le tarif est établi dans les conditions générales du ou des prestataires du service universel pour les envois postaux individuels».

Services provided at single piece tariff: postal services for which the tariff is set in the general terms and conditions of universal service provider(s) for individual postal items’.


2) À l'article 12, les tirets suivants sont ajoutés: "- Lorsqu'ils appliquent des tarifs spéciaux, par exemple pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d'envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois de plusieurs clients, les prestataires du service universel sont tenus de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent.

2. the following indents shall be added to Article 12: "- whenever universal service providers apply special tariffs, for example for services for businesses, bulk mailers or consolidators of mail from different customers, they shall apply the principles of transparency and non-discrimination with regard both to the tariffs and to the associated conditions.


1. Dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, les services susceptibles d'être réservés par chaque État membre au(x) prestataire(s) du service universel sont la levée, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, lorsqu'elle existe, pour autant que leur poids soit in ...[+++]

1. To the extent necessary to ensure the maintenance of universal service, the services which may be reserved by each Member State for the universal service provider(s) shall be the clearance, sorting, transport and delivery of items of domestic correspondence, whether by accelerated delivery or not, the price of which is less than five times the public tariff for an item of correspondence in the first weight step of the fastest standard category where such category exists, provided that they weigh less than 350 grams.




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envoi de tarifs

Date index:2021-06-18 -

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