Pour le comité, le lien est le suivant, et comprenez bien la subtilité; la nuance est très ténue, je sais bien: après l'entrée en poste de six ministres et de quatre secrétaires parlementaires à titre de titulaires de charge publique, une fois que ces personnes ont commencé à occuper ces postes, elles ont soumis un compte de dépenses électorales final aux termes de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections les a remis en cause, puis il y a eu d'autres procédures, etc.
The link to the committee is that—and understand the subtlety; this a very fine line, I understand—after six ministers and four parliamentary secretaries became public office-holders, after they were put into those positions, they filed final election expenses returns pursuant to the Canada Elections Act, they have been challenged by the Chief Electoral Officer, and there are other proceedings, etc.
