2 bis. Aux termes des dispositions instaurées par l'article 4, l'exploitant est tenu de restituer, avant le 31 mars de l'année suivante, les quotas ou crédits obtenus par l'intermédiaire de projets d'application conjointe ou du mécanisme de développement propre et/ou les équivalents CO2 (unités d'évacuation) provenant de projets de renforcement de la capacité de puits à concurrence des émissions totales de l'installation au cours de chaque année civile, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.
2a. The operator shall be required, in accordance with the provisions laid down in Article 4, to surrender the quantity of allowances and/or credits acquired in connection with Joint Implementation projects or the Clean Development Mechanism and/or CO2-equivalent removal units generated by sink projects equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, by no later than 31 March of the following year.