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Abrégé des délibérations
Abrégé des délibérations du CPN
Acronym
CJCE
CJUE
CPN
Compte rendu des délibérations du CSM
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Décision de la Cour
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Délibération de la Cour
Inaction délibérée
Juridiction communautaire
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Omission délibérée
Omission volontaire

Translation of "délibération de la cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cision de la Cour | délibération de la Cour

ruling of the Court
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


Les avocats généraux prennent part aux délibérations de la Cour avec voix délibérative.

the Advocates-General shall take part and have a vote
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière

Decisions of the full Court
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]
Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]

Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]
Titres de documents et d'œuvres | Comptabilité
Titles of Documents and Works | Accounting


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 Cour de justice (UE) | NT1 membre de la Cour de justice (UE) | NT1 Tribunal (UE) | NT1 Tribunal de la fonc
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 Civil Service Tribunal | NT1 Court of Justice (EU) | NT1 General Court (EU) | NT1 member of the Court of Justice (EU) | RT EU law [1011]


Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]

CBC Summary of Discussions
Administration fédérale | Titres de monographies
Federal Administration | Titles of Monographs


Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations

Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract
normalisation
normalisation


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT avis Cour de justice (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution | RT opinion of the Court of Justice (EU) [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si dix-sept juges sont présents".

Decisions of the full Court shall be valid only if 17 Judges are sitting".


Le 19 avril 2004, le Conseil a adopté à l'unanimité, par voie de procédure écrite, une Décision modifiant les articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de Justice qui prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion, les nombres de juges entrant dans la composition de la grande chambre et le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en Assemblée plénière sont accrus (7274/04).

On 19 April 2004 the Council unanimously adopted, by written procedure, a Decision amending Articles 16 and 17 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice to provide for an increase, from the date of entry into force of the Treaty of Accession, in the number of judges forming the Grand Chamber and the quorum required for decisions of the Court sitting in full Court (7274/04).


Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Conformément à l’article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 160, paragraphe 2, du traité CEEA (Euratom), la Cour demande au Conseil d’ajouter les amendements suivants au protocole sur le statut de la Cour de justice: en vertu de l’article 17 du protocole, les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si 11 juges sont présents.

Queiró (UEN ), in writing (PT) Under the terms of Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the European Atomic Energy Community (EAEC) Treaty, the Court calls on the Council to add the following amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice: under the terms of Article 17 of the Protocol, Decisions of the full Court shall be valid only if 11 Judges are sitting.


Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Conformément à l’article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 160, paragraphe 2, du traité CEEA (Euratom), la Cour demande au Conseil d’ajouter les amendements suivants au protocole sur le statut de la Cour de justice: en vertu de l’article 17 du protocole, les délibérations de la Cour siégeant en assemblée plénière ne sont valables que si 11 juges sont présents.

Queiró (UEN), in writing (PT) Under the terms of Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the European Atomic Energy Community (EAEC) Treaty, the Court calls on the Council to add the following amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice: under the terms of Article 17 of the Protocol, Decisions of the full Court shall be valid only if 11 Judges are sitting.


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Le Conseil a adopté la liste des principaux actes législatifs qui devraient faire l'objet de délibérations publiques au cours de la présidence italienne.

The Council adopted a list of the main legislative acts scheduled for public deliberations under the Italian Presidency.


N.B.: L'affaire entre à présent en délibéré devant la Cour de justice des CE.

N.B. The judges of the Court of Justice of the EC will now begin their deliberations in this case.


Les programmes longs sont des programmes qui couvrent des discours publics, des congrès, colloques, commissions d'enquête, audiences publiques, délibérations de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale du Canada, délibérations des assemblées législatives autres que celles du Parlement du Canada, conférences de presse, cérémonies publiques, élections générales fédérales et provinciales et autres manifestations publiques similaires d'importance régionale ou nationale.

Long-form programming is to be programming that provides extended coverage of public speeches, political conventions, conferences, commissions of inquiry, public hearings, proceedings of the Supreme Court of Canada and of the Federal Court of Canada, proceedings of legislatures other than those of the Parliament of Canada, press conferences, public ceremonies, federal and provincial general elections, and other similar public events of regional or national importance.


2. reconnaît que la préparation à l'élargissement du Parlement et de son administration, d'ici les prochaines élections européennes en 2004, impose d'examiner le plus soigneusement tous les besoins complémentaires qui pourraient se faire jour; se félicite, à cet égard, que le Bureau ait chargé un groupe de travail de procéder à une analyse des préparatifs qui s'imposent au PE dans la perspective de l'élargissement, sur la base d'un plan triennal que le Parlement s'efforcera de soumettre avant le 30 juin 2001, afin que les résultats de cette analyse concernant le budget 2002 puissent encore être pris en considération dans le cadre des différentes délibérations budgétair ...[+++]

2. Recognises that preparing Parliament and its Administration for enlargement by the next European election in 2004 requires extremely careful examination of all additional needs that may arise; welcomes the fact that, in this connection, the Bureau has tasked a Bureau working party with analysing the necessary Parliament preparations for enlargement on the basis of a three-year plan which Parliament is endeavouring to have circulated before 30 June 2001, thus enabling the results, in so far as they affect the financial year 2002, to be incorporated into current budget deliberations;


La Commission se prononce en faveur de la participation systématique des consommateurs à tous les niveaux, mais ne s"élève pas vigoureusement contre le fait que les consommateurs ont été tout aussi systématiquement exclus des délibérations importantes au cours de ces dernières années.

There is a commitment to consumer participation being systematically introduced at all levels, but no robust denunciation of the equally systematic exclusion of consumers from key deliberations over the past few years.


Ces groupes d audit répartissent les compétences respectives entre les Membres qui en font partie et préparent les délibérations de la Cour.

These audit groups divide up their fields of competence among the Members that belong to them and are responsible for preparing the background material for the Court's meetings.




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délibération de la cour

Date index:2021-02-09 -

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