Les marchés publics ne devraient pas être attribués à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui ont été déclarés coupables de corruption, de fraude au détriment des intérêts financiers de l’Union, d’infractions terroristes, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Public contracts should not be awarded to economic operators that have participated in a criminal organisation or have been found guilty of corruption, fraud to the detriment of the Union’s financial interests, terrorist offences, money laundering or terrorist financing.