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à toute fin que de droit
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Translation of "droit à réintégration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à réintégration

right to reinstatement
IATE -
IATE -


droit de remise en vigueur [ droit de réintégration ]

reinstatement fee
Finances
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Droits de réintégration : Lignes directrices sur l'administration de la priorité conférée aux fonctionnaires devenus handicapés

Reintegration Rights: Guidelines for the Administration of the Disability Priority
Titres de documents et d'œuvres | Sociologie des personnes handicapées
Titles of Documents and Works | Sociology of persons with a disability


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]
Droit international public
International Public Law


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droit > propriété intellectuelle | électroacoustique > enregistrement du son | radio
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à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes
droit > droit judiciaire
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droit
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principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

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Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


avoir un droit de priorité pour être réintégré

have priority for reinstatement, to
IATE - 0436
IATE - 0436


réintégration dans ses droits

reinstatement in one's rights
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, les autorités des États membres conservent le droit de réintégrer dans le secteur public des services fournis à titre privé.

Likewise, Member States' authorities retain the right to bring back to the public sector any privately provided services.


Des actions de sensibilisation sont mises en œuvre afin d'informer de manière fiable sur les coûts et les risques associés à une migration irrégulière, le droit d'asile européen et la réalité des faits qui attend les migrants en Europe, ainsi que sur les alternatives telles que les canaux de migration légale et sûre, les droits et les obligations des migrants et les possibilités de retour volontaire et de réintégration.

Awareness-raising actions are being implemented to provide reliable information on the costs and risks related to irregular migration, European asylum law and the factual realities awaiting migrants in Europe, as well as alternatives such as legal and safe migration, rights and obligations and opportunities for voluntary return and reintegration.


Dans le cadre d’une réforme globale de son marché du travail, l'Italie a simplifié les dispositions contractuelles et les procédures du droit du travail et réduit les possibilités de réintégration à la suite d'un licenciement abusif.

As part of a comprehensive labour market reform, Italy has simplified contractual arrangements and labour law procedures and has reduced the scope for reinstatement following unfair dismissals.


285.03 Toute période d’hospitalisation ou période pendant laquelle, pour des raisons de santé physique ou mentale, le réserviste est incapable d’assumer les tâches professionnelles attachées à l’emploi qu’il a le droit de réintégrer et qui suit immédiatement sa période de service est, jusqu’à ce que la période maximale fixée par règlement du gouverneur en conseil soit atteinte, pour l’application de la présente partie, assimilée à cette période de service lors de sa réintégration.

285.03 If, immediately following the officer’s or member’s service, the officer or member is hospitalized or is physically or mentally incapable of performing the duties of the position to which the officer or member would have been entitled on reinstatement, the period of hospitalization or incapacity, to a maximum prescribed in regulations made by the Governor in Council, is deemed for the purposes of this Part to be part of the period of the officer’s or member’s service.


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285.03 Toute période d’hospitalisation ou période pendant laquelle, pour des raisons de santé physique ou mentale, le réserviste est incapable d’assumer les tâches professionnelles attachées à l’emploi qu’il a le droit de réintégrer et qui suit immédiatement sa période de service est, jusqu’à ce que la période maximale fixée par règlement du gouverneur en conseil soit atteinte, pour l’application de la présente partie, assimilée à cette période de service lors de sa réintégration.

285.03 If, immediately following the officer’s or member’s service, the officer or member is hospitalized or is physically or mentally incapable of performing the duties of the position to which the officer or member would have been entitled on reinstatement, the period of hospitalization or incapacity, to a maximum prescribed in regulations made by the Governor in Council, is deemed for the purposes of this Part to be part of the period of the officer’s or member’s service.


La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) fournit le cadre de dotation en personnel de la fonction publique (29). Le projet de loi la modifie pour garantir le droit de réintégration dans la fonction publique des employés qui prennent congé pour participer à des opérations ou activités prévues par le CCT en tant que réservistes.

The Public Service Employment Act (PSEA) establishes the staffing framework for the public service (29) Bill C-40 amends the PSEA to provide for a right to reinstatement for public service employees who take a leave of absence for any of the operations or activities for which reservists’ leave may be taken under the CLC.


enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soi ...[+++]

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembl ...[+++]


Une solution durable pourrait consister dans le retour et la réintégration dans le pays d’origine ou le pays de retour, l’intégration au sein de la société d’accueil, l’octroi d’un statut de protection international ou l’octroi d’un autre statut conformément au droit national des États membres.

A durable solution could be return and reintegration into the country of origin or the country of return, integration into the host society, granting of international protection status or granting of other status in accordance with national law of the Member States.


Après le service, les étudiants devraient avoir le même droit de réintégrer leur établissement d'enseignement sans pénalité.

After their service, students should have the same right to return in their institution of learning without penalty.


En conclusion, le rapport identifie d'autres sujets de préoccupation, tels que les différences observées entre les catégories de travailleuses entrant dans le champ d'application de la directive, la difficulté de concilier les questions de santé et sécurité et le droit des femmes à la non-discrimination, ou le droit de réintégrer un poste.

In its conclusions, the report identifies other areas of concern such as differences over which type of workers fall within the scope of the Directive, the difficulties in squaring health and safety considerations with women's entitlement to receive non-discriminatory treatment, and the right to return to a job.




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droit à réintégration

Date index:2022-05-25 -

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