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Droit des enfants à naître
Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre un enfant à naître
Enfant conçu
Enfant in utero
Enfant à naître
Intérêts des enfants à naître
Nasciturus
Présélection du sexe de l'enfant à naître

Translation of "droit des enfants à naître " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit des enfants à naître

right of the unborn children
IATE - Health
IATE - Health


lit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


enfant conçu [ enfant à naître ]

child en ventre sa mère [ unborn child ]
Droit de la famille (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | Property Law (common law) | Property Law (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


intérêts des enfants à naître

interests of unborn children
Environnement
Environment & ecology


nasciturus | enfant à naître

unborn child
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Présélection du sexe de l'enfant à naître

Sex Preselection
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


enfant à naître

nasciturus | future child
droit | appellation de personne
droit | appellation de personne


enfant à naître | enfant conçu | enfant in utero

unborn child
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


enfant à naître | enfant conçu

unborn child
IATE - LAW
IATE - LAW


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bon nombre de questions importantes d'ordre moral et juridique, comme les techniques de reproduction, les droits des enfants à naître et le devoir de la mère de prendre soin de son enfant à naître, s'articulent autour de la définition du moment où, selon la loi, le foetus devient un être humain.

Many key moral and legal issues such as reproductive technologies, rights of the unborn and a mother's duty of care for her unborn, all hinge on when the law says a child becomes a human being.


Mais, quand vous dites que les couples de même sexe ont le droit de se matrimoniale et que ce serait discriminatoire que de les empêcher, vous créez un conflit entre les droits des adultes de former un couple de conjoints de même sexe et les droits des enfants de naître au sein de leur propre famille biologique et, dans la mesure du possible, d'être élevés par leur famille.

It is when you say that same-sex couples have the right to marry and that it is discrimination to exclude them that you have a conflict between the rights of adults as same-sex couples and the rights of children to be born into their own biological family and, if possible, to be reared in that family.


Le droit de nos enfants à vivre pleinement est un système compliqué d’obligations sociales et de garanties juridiques: le droit des enfants de naître et de grandir dans un environnement sain; leur droit d’étudier et de réaliser leurs rêves.

The right of our children to a full life is a complicated system of social requirements and legal guarantees: the right of children to be born and brought up in healthy surroundings; their right to study and to make their dreams come true.


L’UE n’a, selon moi, pas le droit d’obliger la Slovaquie, la Pologne, l’Irlande ou tout autre État membre à tolérer l’avortement et l’euthanasie, qui sont interdits par leurs lois nationales. Au niveau européen, il est toujours question d’un droit de vie et de mort de la mère sur son enfant, mais jamais du droit à la vie de l’enfant à naître.

I do not agree that the EU should force Slovakia, Poland, Ireland and other Member States to agree to abortions or euthanasia, which are not allowed under their national legislations. At a European level, it is always the case that we talk only about the mother’s right to decide on the life or death of her child, and we forget about the unborn child’s right to life.


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169. rappelle que la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail définit des droits liés au contrat de travail pour les femmes enceintes et allaitantes, qui oblige les employeurs à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que ni les femmes ni leurs enfants à naître ne sont exposés à des risques de santé sur ...[+++]

169. Recalls that Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding sets out employment rights for pregnant and breastfeeding women, requiring employers to take all appropriate steps to ensure that neither the woman nor the unborn child are exposed to a health risk in the workplace;


Les droits des enfants à naître Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.

Rights of the Unborn Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, I have two petitions.


7. rappelle que la directive du Conseil 92/85/CEE, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail définit des droits liés au contrat de travail pour les femmes enceintes et allaitantes, qui oblige les employeurs à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que ni les femmes ni leurs enfants à naître ne sont exposés à des risques de santé sur l ...[+++]

7. Recalls that Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding sets out employment rights for pregnant and breastfeeding women, requiring employers to take all appropriate steps to ensure that neither the women nor the unborn child is exposed to a health risk in the workplace;


172. rappelle que la directive du Conseil 92/85/CEE, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail définit des droits liés au contrat de travail pour les femmes enceintes et allaitantes, qui oblige les employeurs à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que ni les femmes ni leurs enfants à naître ne sont exposés à des risques de santé sur ...[+++]

172. Recalls that Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding sets out employment rights for pregnant and breastfeeding women, requiring employers to take all appropriate steps to ensure that neither the women nor the unborn child is exposed to a health risk in the workplace;


La motion n 11 propose que dans les rapports faits au Parlement, le ministre de la Justice soit responsable pour s'assurer que les droits des enfants à naître et que le droit des femmes, entre autres, soient respectés.

Motion No. 11 calls for, with regard to reports tabled in Parliament, the Minister of Justice to be held responsible for ensuring that the rights of unborn children and of others, women in particular, are respected.


Les pétitionnaires font remarquer que les droits des enfants à naître sont protégés par la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

These citizens point out that the legal rights of the unborn are protected under the United Nations charter on the rights of the child.




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droit des enfants à naître

Date index:2021-01-12 -

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