Du consentement unanime, il est
ordonné, — Que, si durant la période où la Chambre est ajournée pendant les mois de juin, juillet, août et septembre 2003 le Comité permanent de la justice et droits de la
personne prépare un rapport concernant le projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, lorsque ce rapport est dépos
...[+++]é auprès du greffier, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
By unanimous consent, it was ordered, — That, at any time the House stands adjourned during June, July, August and September, 2003, the Standing Committee on Justice and Human Rights has ready a report on Bill C-23, An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, when that report is deposited with the Clerk, it shall be deemed to have been duly presented to the House.