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Accorder l'exécution en nature
Attribuer un effet à
Concrétiser
Congédier
Constituer une sûreté
Doctrine de la rétroactivité
Donner congé
Donner congé à
Donner corps à
Donner des arrhes
Donner des garanties
Donner effet à
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner la rétroactivité
Donner le préavis
Donner sa démission
Donner un cautionnement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une expression concrète à
Donner une garantie
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposer un cautionnement
Effet rétroactif
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir caution
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une caution
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Fournir une garantie
Interdiction de la rétroactivité
Matérialiser
Mettre en œuvre
Principe de la non-rétroactivité
Principe de la rétroactivité
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Relever de ses fonctions
Remercier
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Rétroactivité
Rétroactivité de la loi
Traduire en pratique
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Verser une caution

Translation of "donner la rétroactivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donner la rétroactivité

make retroactive
Prix (Commercialisation)
Market Prices


doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité

doctrine of relation | doctrine of relation back
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law


principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité

principle of non-retroactivity
Droit en général (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier

to discharge | to dismiss | to fire | to sack
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW | Electronics and electrical engineering
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW | Electronics and electrical engineering


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
Fiscalité
Citizenship and Immigration | Law of Security


donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]

give effect to
Vocabulaire général
General Vocabulary


donner les compétences, les qualités requises, donner qualité pour, habiliter, qualifier qn pour

qualify (to - s.o to do sth)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


donner congé

to give notice
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.


Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

If the spouses choose to make this change of applicable law retrospective, the retrospective effect may not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable hitherto or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.


1 ter. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

1b. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.


Quelques personnes âgées étaient présentes pour protester contre le fait que le gouvernement conservateur n'avait pas respecté sa promesse de donner la rétroactivité relative au Supplément de revenu garanti.

Some seniors were protesting the Conservative government's failure to keep its promise to make retroactive guaranteed income supplement payments.


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Si j'étais une personne âgée et que je savais m'être faite spoliée de milliers de dollars parce que le gouvernement n'a pas voulu donner la rétroactivité, je congédierais les libéraux.

If I were a senior and I knew that I had been done out of thousands of dollars because the government did not want to make my benefits retroactive, I would fire the Liberals.


Cela permettrait de donner la rétroactivité aux personnes âgées.

This would ensure retroactivity for seniors.


A-t-on besoin d'un ministère pour donner la rétroactivité?

Do we need a department to offer retroactivity?


Ce n'est pas en créant un ministère, en grossissant l'administration que l'on pourra avoir de l'argent pour donner la rétroactivité.

It is not by establishing a department, by making the administration bigger, that we will have money to offer retroactivity.


- le fait qu'elles soient soumises à la condition non seulement de ne pas avoir pour objet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire mais également aux principes de transparence, d'égalité de traitement, de non-cumul, de non-rétroactivité et de cofinancement: (article 102);

- the fact that grants must not produce a profit for the beneficiary and must be subject to the principles of transparency and equal treatment, may not be cumulative or awarded retrospectively and must involve co-financing - Article 102;




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donner la rétroactivité

Date index:2021-10-12 -

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