(2) Ledit montant mensuel et le versement mensuel qui se rapporte aux taxes seront réunis en un seul versement mensuel, lequel sera effectué aux dates de paiement indiquées dans la clause 2 et destiné en premier lieu, à acquitter les sommes dues et payables au Directeur, à l’exclusion des taxes, et appliqué, en second lieu, à titre de crédit pour les taxes, sous réserve que le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes pourra, en tout temps, servir au paiement de toutes les sommes dues sous d’autres chefs et payables au Directeur.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The said monthly payment and the monthly payment on account of taxes shall be combined into one monthly payment and such combined monthly payment shall be paid on the payment dates set out in Clause 2 and shall be applied, firstly, in payment of amounts due and payable to the Director, exclusive of taxes, and secondly, as a tax credit but the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit shall at all times be subject to the payment therefrom of all amounts otherwise due and payable to the Director.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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(5) L’ancien combattant convient de plus que, si les taxes d’une année quelconque excèdent le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, le Directeur pourra, en tout temps, payer le montant des taxes qui excèdent ce qu’il détient à titre de crédit pour les taxes de l’ancien combattant et l’ancien combattant remboursera, sur demande, tout montant que le Directeur aura ainsi versé, avec intérêt au taux de par année; cet intérêt sera calculé à compter de la date du versement de tel montant par le Directeur et, jusqu’à la date où l’ancien combattant l’aura remboursé, ce montant sera a ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) The Veteran further agrees that in the event the taxes in any year exceed the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit the Director may pay at any time or times the amount by which the taxes exceed the amount held by the Director as a tax credit and any amount so paid by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum from the date of the payment of such amount by the Director, and until the date of repayment by the Veteran such amount shall be added to the purchase price of the land.

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(4) Lorsque le Directeur recevra un compte de taxes prévu à la sous-clause (3), il devra payer, à la date ou avant la date d’échéance des taxes ou de tout versement qui s’y rapporte, et à même tout montant qu’il détient au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes, tout montant relatif à ces taxes qui deviendra échu de temps à autre, sous réserve que le Directeur ne sera jamais obligé de payer aucune partie des taxes à la date d’échéance ou plus tôt s’il n’a pas reçu le compte de taxes au moins 10 jours avant la date d’échéance, comme l’exige la sous-clause (3).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Where the Director receives any tax bill(s) as provided in subclause (3) he shall, on or before the due date, pay out of any money held to the credit of the Veteran as a tax credit such amount of taxes as may from time to time be due and payable, provided always that the Director shall not be obligated to pay any taxes on or before the due date where the tax bill is not received by him at least 10 days before the due date as required under subclause (3).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Bien qu'en principe, toutes les ventes de biens et services soient soumises à la TVA, certaines opérations peuvent en être exonérées (et en conséquence, sans crédit pour la taxe en amont) ce qui signifie que de telles fournitures ne sont pas imposables.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-05-02]

Although, in principle, all sales of goods and services are liable to VAT, some transactions may be exempt (and as a consequence without a credit for input tax) which means that such supplies are not taxable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-05-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-05-02]

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De surcroît, dans la mesure où le seuil se réfère à un chiffre d’affaires global (et non exclusivement «viande») il se peut qu’une boucherie réalisant un chiffre d’affaires de, par exemple, 2,4 millions FRF se trouve exonérée de la taxe, tandis qu’un grand magasin qui réaliserait moins de ventes de viande mais un chiffre d’affaires global supérieur au seuil doive acquitter la taxe.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-13]

Furthermore, in so far as the ceiling relates to overall turnover (and not just to turnover on meat), a butchery with a turnover of FRF 2,4 million, for example, is exempt from the tax while a large store that sells less meat but has an overall turnover in excess of the ceiling must pay the levy.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-12-13]

Comme la taxe est calculée sur la valeur des produits à base de viande, il ne semble pas justifié d'exonérer du paiement de la taxe une entreprise avec un chiffre d’affaires plus élevé en termes de ventes de viande, tandis que son concurrent, qui réaliserait un chiffre d'affaires inférieur avec les produits à base de viande, serait soumis à la taxe.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-13]

As the levy is calculated on the value of meat products, enterprises with a higher turnover on meat sales should hardly be exempt from the levy when their competitors with a lower turnover on meat products have to pay it.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-13]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-12-13]

Le concept de la teneur en taxe sert surtout à déterminer la somme des crédits supplémentaires de taxe sur les intrants qu'un inscrit peut réclamer lorsqu'il accroît l'utilisation de ses immobilisations dans le cadre d'activités commerciales et la somme des crédits de taxe sur les intrants qui sont recouvrés lorsque l'utilisation des immobilisations dans le cadre d'activités commerciales est réduite.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-02-05]

The concept of basic tax content is principally used to determine the amount of additional input tax credits that a registrant may claim when the registrant increases the extent to which capital property is used in commercial activities and the amount of input tax credits that are recaptured when the use of the capital property and commercial activities are reduced.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-02-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-02-05]

Le ministère surveille la situation et enquête sur tous les abus signalés dans l'utilisation du crédit théorique de taxe sur les intrants. La députée peut avoir l'assurance que, sur ses instances, nous avons renforcé notre surveillance pour que les dispositions sur le crédit théorique de taxe sur les intrants n'accorde aucun avantage fiscal indu à un vendeur d'automobiles en particulier, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un concessionnaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-27]

The department monitors and investigates any indication or reports of any abuse of the notional input tax credit and I can assure the hon. member that we have, as a result of her representations, stepped up our own activities to ensure the notional input tax credit provisions do not result in any tax advantage for any particular individual or group of car dealers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-04-27]

Au plus tard lorsque le système commun de taxe sur le chiffre d'affaires visé à l'alinéa précédent aura été mis en vigueur, ce système se substituera aux régimes de taxes spécifiques tenant lieu de taxe sur le chiffre d'affaires dans la mesure où les transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable se trouveraient soumis à ces régimes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

By the date when the common system of turnover tax referred to in the preceding subparagraph has been brought into force, that system shall, in so far as the carriage of goods by road, by rail and by inland waterway is subject to specific taxes instead of to the turnover tax, replace such specific taxes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML]

1. Lorsqu'un État membre renonce, pour un produit ou pour un groupe de produits, à calculer la charge fiscale moyenne conformément aux articles 2 à 6, cette charge peut être évaluée forfaitairement à un montant correspondant à 100 %, 75 %, 50 % ou 30 % du taux général de la taxe sur le chiffre d'affaires, selon que les facteurs et les éléments du produit ou du groupe de produits susceptibles d'être retenus au dernier stade et soumis au taux normal ou au taux majoré de la taxe sur le chiffre d'affaires, représentent respectivement 65 %, 50 %, 35 % ou moins de 35 % du prix de vente hors taxe du produit ou du groupe de produits.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

1. Where, in the case of a product or group of products, a Member State does not calculate the average tax burden in accordance with Articles 2 to 6, that burden may be estimated at a standard rate corresponding to 100 %, 75 %, 50 % or 30 % of the standard rate of turnover tax, according to whether the factors and components of the product or group of products which may be taken into account at the final stage and are liable to the standard rate or to the increased rate of turnover tax represent 65 %, 50 %, 35 % or less than 35 %, respectively, of the selling price of the product or group of products before tax.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML]

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crédit en chiffre-taxe

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