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Autorisation d'engagement
CE
Crédit d'engagement
Crédit effectivement disponible
Crédit effectivement engagé
Crédit réellement engagé
Crédits d'engagement
Engagement au titre de crédits croisés
Engagement de swap
Engagement des dépenses
Engagement opéré par imputation sur les crédits alloués
Engagement opéré sur les crédits alloués
Engagements de crédit annoncés
Engagements de crédit publiés

Translation of "crédit effectivement engagé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

appropriation actually committed
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


engagements de crédit publiés [ engagements de crédit annoncés ]

publicized credit commitments
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

obligation against allotments
Commerce extérieur
Foreign Trade


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]


crédit effectivement disponible

appropriation actually available
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


engagement au titre de crédits croisés [ engagement de swap ]

swap commitment
Commerce extérieur
Foreign Trade


crédit d'engagement [ CE ]

guarantee credit
Crédit et paiements (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


crédit d'engagement

engagement credit
Finances publiques (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


crédits d'engagement

commitment appropriation
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


crédit d'escompte (crédit par espèces ou par engagement)

discount loan
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Subvention communautaire | Recettes (inscrites au budget final et effectivement perçues) | Crédits d'engagement (inscrits au budget final) ventilés par titre | Crédits d’engagement (alloués et versés) | Ressources humaines |

Community subsidy | Revenue (entered in the final budget and effectively collected) | Expenditure appropriations (entered in the final budget) per title | Expenditure appropriations (committed and paid) | Human resources |


Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au présent point ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

The total amount of appropriations for new preparatory actions referred to under this point shall not exceed EUR 50 000 000 in any financial year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions shall not exceed EUR 100 000 000.


Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au présent point ne dépasse pas 50 000 000 EUR par exercice et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne dépasse pas 100 000 000 EUR.

The total amount of appropriations for new preparatory actions referred to under this point shall not exceed EUR 50 000 000 in any financial year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions shall not exceed EUR 100 000 000.


Le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le ...[+++]

the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity report ‐ 11327/2010, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)??


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(v) Le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir ...[+++]

(v) the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity report — 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)??


le Conseil a de nouveau sous-utilisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial et s'élevaient à moins de la moitié des montants disponibles après virement (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virement, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles on ...[+++]

the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity report – 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)?


(v) le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir ...[+++]

(v) the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity re-port – 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)?


Quant aux nouvelles actions préparatoires, les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum, pour un montant maximum de 50 millions d'euros par exercice. Le montant total des crédits effectivement engagés pour les actions préparatoires ne peut excéder 100 millions d'euros.

New preparatory actions may not exceed EUR 50 million in any budget year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions may not exceed EUR 100 million.


Elles conviennent également de limiter à 50 millions sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires.

They also agree to limit to EUR 50 million the total amount of appropriations for new preparatory actions in any budget year, and to EUR 100 million the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions.


Elles conviennent également de limiter à 36 millions d'euros par exercice le montant total des crédits des nouvelles actions préparatoires et à 90 millions d'euros le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires.

They also agree to limit to EUR 36 million the total amount of appropriations for new preparatory actions in any budget year, and to EUR 90 million the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions.




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crédit effectivement engagé

Date index:2023-11-17 -

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