Toutefois, la nouvelle loi fédérale fixe un seuil plus élevé pour la communication de renseignements (erreur judiciaire, innocence de l'accusé) que la norme qui est employée en Ontario depuis plus de dix ans, que les policiers et les procureurs de la Couronne continuent d'utiliser en Ontario et qui figure dans la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario – selon laquelle il faut établir si la communication pour la présentation d’une réponse complète et du plaidoyer.
However the new federal legislation sets a higher threshold for disclosure (miscarriage of justice/innocence at stake) than the standard which has been employed in Ontario for over a decade, continues to be used in Ontario by police and Crown prosecutors, and is set out in Ontario’s Crown Witnesses Act - which asks whether disclosure is important to make full answer and defence.