La question a été posée de savoir si l'obligation qui incombe au coordonnateur d'attribuer les créneaux placés dans le pool selon une répartition à 50/50 exactement, comme prévu à l'article 10, paragraphe 6, se rapportait uniquement à la première attribution des créneaux du pool environ quatre mois avant le début des saisons d'été et d'hiver à prendre en considération, ou si elle s'appliquait tout au long de la saison de programmation.
The question has been raised whether the obligation laid upon the coordinator to allocate the slots from the pool on a precise 50/50 basis, as provided for in Article 10(6), relates only to the initial allocation from the pool about four months before the start of the relevant summer and winter scheduling seasons, or whether this also applies throughout the scheduling season.
