la mention «contrôle terminal» (TCL), délivrée en complément de la mention «radar» ou de la mention «surveillance dépendante automatique», qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle terminal et/ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques;

la mention " contrôle terminal " (TCL), octroyée en plus des mentions " radar " ou " surveillance dépendante automatique ", qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques.

la mention " contrôle terminal " (TCL), octroyée en plus des mentions " radar " ou " surveillance dépendante automatique ", qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle ou des secteurs adjacents spécifiés au moyen d'équipements de surveillance quelconques;

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la conv ...[+++]ention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, vous avez entendu la nouvelle : la commission du contrôle budgétaire propose d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget 2001 pour toutes les institutions, à l'exception du Comité des régions qui a encore des devoirs à terminer d'ici l'automne. Celui-ci doit en effet clarifier, entre autres éléments, les contradictions constatées au niveau du remboursement de frais de voyage et d'indemnités journalièr ...[+++]es et se soumettre à un audit complet.

Pourquoi au fait l'unité de contrôle terminal de l'aéroport d'Ottawa n'a pas été, elle, transférée au centre de contrôle de Toronto, comme les autres unités de contrôle terminal vers leur centre de contrôle régional respectif?