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BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Comité Cooke
Comité de Bâle
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
Comité de contrôle bancaire de Bâle
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Contrôle d'identité
Contrôle de personnes
Contrôle de police
Contrôle de route
Contrôle des papiers du véhicule
Contrôle pratique
Distorsion de la concurrence
Faire preuve de maîtrise de soi
Libre pratique
Mise en libre pratique
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique du contrôle de la situation aérienne
Pratiquer le self-control
Procédure de contrôle pratique
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication

Translation of "contrôle pratique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle pratique

operational controls
sécurité > sécurité nucléaire
sécurité > sécurité nucléaire


procédure de contrôle pratique

operation control procedure
IATE - Mechanical engineering
IATE - Mechanical engineering


procédure de contrôle pratique

operation control procedure
sécurité > sécurité nucléaire
sécurité > sécurité nucléaire


Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires

Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 accord de prix | NT1 autolimitation | NT1 dumping | NT1 monopole | NT2 monopole d'achat | NT2 monopole d'État | NT2 monopole d'importation | NT1 obligation de non-concurrence | NT1 oligopo
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 advertising malpractice | NT1 comparative advertising | NT1 dominant position | NT1 dumping | NT1 monopoly | NT2 import monopoly | NT2 monopsony | NT2 State monopoly | NT1 non-competition c


pratique du contrôle de la situation aérienne

air traffic control practice
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


faire preuve de maîtrise de soi | pratiquer le self-control

apply self-control | self-control | exercise self-control | exercising self-control
Aptitude
skill


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice
gestion > gestion de la qualité
gestion > gestion de la qualité


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | BT1 régime douanier de l'UE | RT importation [2016] | produit originaire [2021]
20 TRADE | MT 2011 tariff policy | BT1 EU customs procedure | RT import [2016] | originating product [2021]


contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 ordre public | BT2 sécurité publique | NT1 contrôle à la frontière | RT document d'identité [1231] | frontière intérieure de l'UE [1231]
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 public order | BT2 public safety | NT1 border control | RT identity document [1231] | internal border of the EU [1231]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces contrôles contribuent non seulement à améliorer la sécurité routière et à réduire les émissions produites par les véhicules, mais également à éviter qu’une concurrence déloyale se développe dans le secteur du transport routier en raison de la tolérance d’écarts entre les niveaux de contrôle pratiqués dans les États membres.

Such inspections contribute not only to road safety and a reduction of vehicle emissions but also to avoiding unfair competition in road transport due to acceptance of different inspection levels as between the Member States.


Ces contrôles contribuent non seulement à améliorer la sécurité routière et à réduire les émissions produites par les véhicules, mais également à éviter qu'une concurrence déloyale se développe dans le secteur du transport routier en raison de la tolérance d'écarts entre les niveaux de contrôle pratiqués dans les États membres.

Such inspections contribute not only to road safety and a reduction of vehicle emissions but also to avoiding unfair competition in road transport due to acceptance of different inspection levels as between the Member States.


Il convient toutefois de noter que le fondement des contrôles de la Cour des comptes sur les conclusions des audits des institutions nationales de contrôle (pratique autorisée par les règles internationales de contrôle) impose à la fois de respecter les normes internationales de contrôle et de garantir le sérieux des contrôles effectués par les institutions nationales.

At the same time, assistance by the European Court of Auditors for national auditing procedures (which is authorised under international auditing rules) is dependent on compliance with international auditing standards and proper implementation thereof by national auditing bodies.


Les contrôles fondés sur ces informations et critères sont effectués sans préjudice d'autres contrôles pratiqués conformément au paragraphe 1 ou à d'autres dispositions en vigueur.

Controls based upon such information and criteria shall be carried out without prejudice to other controls carried out in accordance with paragraph 1 or with other provisions in force.


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Cette fois, ce ne devraient pas être des élections sans choix, où les médias chantent la même chanson, où l'opposition n'a pas la parole et est ignorée, où, à l'issue d'un comptage des votes non contrôlé, pratiquement 100 % des électeurs soutenaient un parti politique et où, in fine, les députés étaient, pratiquement, nommés et non élus.

This time, these should not be elections without a choice, where the media sings from the same hymn sheet and the opposition has no voice and is ignored, where, after unmonitored vote counting, almost 100% of the voters supported one political party and, in the end, deputies were, to all intents and purposes, appointed, not elected.


4. note que, d'une façon tout à fait regrettable, les autorités continuent d'interdire les partis politiques concurrents, répriment toute forme de dissidence et de critique, sévissent contre les groupes religieux n'ayant pas reçu d'autorisation officielle et contre les ONG, contrôlent pratiquement la vie sociale dans son ensemble et s'emploient à isoler les citoyens du pays de la communauté internationale; renouvelle son appel en faveur d'un arrêt total et immédiat de l'usage de la torture contre les opposants politiques, de la libération des prisonniers de conscience, d'enquêtes impartiales pour l'ensemble des cas de décès en détention ...[+++]

4. Notes that, regrettably, the authorities continue to outlaw rival political parties, repress all dissent and criticism, clamp down on religious groups not officially sanctioned and NGOs, control virtually all aspects of civic life and actively isolate the country's citizens from the international community; reiterates the call for a total and immediate cessation of the torture of political opponents, the release of prisoners of conscience, impartial investigations into all reported deaths in custody, and for independent observers ...[+++]


Compte tenu de la condition relative à l’évaluation des aspects ayant trait au contrôle, prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 999/2001, le risque potentiel lié à l’alimentation des jeunes ruminants au moyen de farine de poisson est compensé par les règles strictes en matière de transformation imposées à la production de farine de poisson et par les contrôles pratiqués sur chaque lot de farine de poisson importé avant sa mise en libre pratique dans la Communauté.

Taking account of the condition concerning an assessment of control aspects provided for in Article 7(3) of Regulation (EC) No 999/2001, the potential risk of the feeding to young animals of ruminant species of fishmeal is counterbalanced by the existing strict processing rules imposed on the production of fishmeal and the controls on each consignment of imported fishmeal before release for free circulation in the Community


Les contrôles fondés sur ces informations et critères sont effectués sans préjudice d’autres contrôles pratiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 ou à d’autres dispositions en vigueur.

Controls based upon such information and criteria shall be carried out without prejudice to other controls carried out in accordance with paragraphs 1 and 2 or with other provisions in force.


Nous voulons un instrument de contrôle pratique et statistiquement correct et je remercie le rapporteur de son obstination à obtenir un instrument de contrôle rationnel des émissions de CO2 par les véhicules en Europe, un instrument qui puisse s'appliquer dans tous les États membres et qui précise clairement quels véhicules sont autorisés, en quels lieux et moyennant quelle production de CO2.

We want a statistically perfect control instrument at our disposal and in this respect I thank the rapporteur for her persistence in establishing a reasonable control instrument for CO2 emissions from cars in Europe which applies to all Member States, which clearly shows which vehicles are registered where and what their CO2 emissions are, so that we can see clearly in 2003 if the manufacturers’ undertakings are being respected or not.


- Plan de contrôle semestriel élaboré par chaque service douanier concerné (aux niveaux national et local) en vue de fixer les objectifs en terme de quantité et les priorités par secteur, d'attribuer les ressources nécessaires, de cibler les contrôles documentaires et les contrôles physiques en fonction des orientations prises au niveau européen en matière de gestion des risques, d'évaluer les résultats des contrôles pratiqués et d'en rendre compte au niveau européen,

- Have all the relevant customs services (nationally and locally) draft a six-monthly control plan setting out targets and priorities for each sector, allocating the necessary resources, deciding on administrative and physical controls in accordance with European guidelines on risk management, evaluating the results of controls carried out and accounting for them in terms of European policy,




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contrôle pratique

Date index:2023-03-30 -

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