(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]t à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

Les quantités pour lesquelles des certificats d’importation n’ont pas été délivrés pour les contingents visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et e), au titre de la sous-période du mois de septembre, peuvent faire l’objet de demandes de certificats d’importation au titre de la sous-période du mois d’octobre, pour toutes les origines prévues par le contingent tarifaire d’importation global.

1 bis. En cas de suppression progressive des contingents tarifaires pour les importations de sucre en provenance des pays tiers, le volume global des importations est déterminé sur la base du principe essentiel voulant que les importations de sucre dans l'Union européenne provenant de pays tiers ne peuvent excéder le solde net des niveaux de production et de consommation intérieures dans ces pays.

Le présent règlement établit les modalités de gestion du régime des certificats d'importation pour un contingent global de 160000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2286/2002 et à l'article 6, paragraphe 5, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et pour un contingent total de 20000 tonnes de brisures de riz, originaire des États ACP, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe II du ...[+++]règlement (CE) n° 2286/2002.

considérant qu'il importe cependant, afin de garantir la compatibilité du mode de répartition retenu avec le traité et, en particulier avec le caractère commun de la politique commerciale commune, d'instituer un mécanisme correcteur assurant l'importation directe dans les États membres dont la quote-part est déjà épuisée, aussi longtemps que le contingent global communautaire ne l'est pas;

considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 486/85 dispose que les ignames et produits similaires originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et des pays et territoires d'outre-mer, bénéficient à l'importation dans la Communauté d'une exonération totale des droits dans la limite d'une quantité globale de 10 000 tonnes par an; qu'il dispose par ailleurs que les quantités originaires des pays et territoires précités sont imputées sur les contingents ...[+++] ouverts à l'importation de manioc et produits similaires originaires des pays, selon le cas membres ou non-membres de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), sans toutefois que l'épuisement de ces contingents puisse faire obstacle à l'importation de 10 000 tonnes de produits des pays ACP/PTOM;