37. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2 ; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'Union de parvenir à une réd ...[+++]uction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);

39. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'UE de parvenir à une réd ...[+++]uction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);

37. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2 ; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'Union de parvenir à une réd ...[+++]uction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);

L’établissement de la responsabilité financière conjointe et solidaire, outre qu’elle est en opposition patente avec le principe du pollueur-payeur, rendrait certainement plus difficile, sinon impossible, le calcul des primes d’assurance et d’autres garanties financières de la part des exploitants des secteurs de la production.

Le projet de loi C-41 a été rédigé de façon à exclure le conjoint payeur de la définition de la famille.

À partir de mai, les pensions alimentaires versées par le conjoint à la conjointe ayant la garde légale des enfants ne seront plus imposées au bénéficiaire, ni déductibles pour le conjoint payeur.