19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve s ...[+++]

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19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have ...[+++]

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COMMENÇANT à l’intersection de la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), arpentage de McNiff, avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant désignée avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Est; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersect ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

COMMENCING at the intersection of the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), McNiff’s Survey, with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich East (now known as Howard Avenue); THENCE, Southerly along the Eastern limit of Howard Avenue to the intersection thereof with the Northern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South; THENCE, Southerly in a straight line across the allowance for road ...[+++]

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COMMENÇANT à l’angle sud du lot 107 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1489, ledit angle étant l’intersection de la limite ouest de l’avenue Howard (selon sa largeur actuelle) avec la limite est de l’avenue Dougall; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à l’angle nord-ouest du lot quarante (40) comme il est indiqué sur ledit plan n 1489; DE LÀ, en direction nord en traversant en ligne droite la réserve de chemin entre lesdites concessions trois (3) et ...[+++]

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COMMENCING at the Southerly angle of Lot 107 as shown on the said plan of subdivison registered as Plan 1489, the said angle being the intersection of the Westerly limit of Howard Avenue (as widened) with the Eastern limit of Dougall Avenue; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the Northwesterly angle of Lot Forty (40) as shown on the said Plan 1489; THENCE, Northerly in a straight line across the allowance for road between the said Concessions Three (3) and Four (4) to the Southwesterly angle of Lot 2 ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Comprend la partie de la ville de Montréal bornée comme suit : commençant à l’intersection de l’autoroute n 720 (autoroute Ville-Marie) avec l’autoroute n 15 (autoroute Décarie); de là vers le sud-est suivant l’autoroute n 15 (autoroute Décarie) et le chemin de la Côte-Saint-Paul jusqu’au canal de Lachine; de là vers le sud-ouest suivant ledit canal jusqu’au prolongement vers le sud-est de l’avenue Beaconsfield; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement, l’avenue Beaconsfield et son prolongement jusqu’au boulevard De Maisonneuve Ouest; de là vers le nord-est suivant ledit boulevard jusqu’à l’avenue Hingston; de là vers le ...[+++]

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Consisting of that part of the City of Montréal described as follows: commencing at the intersection of Highway No. 720 (Ville-Marie Highway) with Highway No. 15 (Décarie Highway); thence southeasterly along Highway No. 15 (Décarie Highway) and de la Côte-Saint-Paul Road to de Lachine Canal; thence southwesterly along said canal to the southeasterly production of Beaconsfield Avenue; thence northwesterly along said production, Beaconsfield Avenue and its production to De Maisonneuve Boulevard West; thence northeasterly along said boulevard to Hingston Avenue; thence northwesterly along said avenue to de la Côte-Saint-Luc Road; thence easterly along said road to Dufferin Avenue; thence northwesterly along said avenue to Aumont Street; ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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b) de la partie de l’arrondissement du Vieux-Longueuil située au nord-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord-ouest dudit arrondissement avec le prolongement vers le nord-ouest de la rue de Châteauguay; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement et la rue de Châteauguay jusqu’à la rue Perreault; de là vers le sud-ouest suivant ladite rue jusqu’à la rue Notre-Dame-de-Grâces; de là vers le sud-est suivant ladite rue jusqu’au boulevard Sainte-Foy; de là vers le sud-ouest suivant ledit boulevard jusqu’à la rue Notre-Dame-de-Grâces; de là vers le sud-est suivant ladite rue jusqu’au bouleva ...[+++]

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(b) that part of the borough of Le Vieux-Longueuil lying northeasterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the northwesterly limit of said borough with the northwesterly production of de Châteauguay Street; thence southeasterly along said production and de Châteauguay Street to Perreault Street; thence southwesterly along said street to Notre-Dame-de-Grâces Street; thence southeasterly along said street to Sainte-Foy Boulevard; thence southwesterly along said boulevard to Notre-Dame-de-Grâces Street; thence southeasterly along said street to Curé-Poirier Boulevard West; thence northeasterly along said ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Parmi les autres préoccupations soulevées, citons l'accès limité à la méthadone au Canada; la disponibilité limitée des traitements de la toxicomanie; le dépistage obligatoire du VIH pour les personnes qui demandent accès à certains programmes de traitement de la toxicomanie; le fait que les consommatrices de drogues, séropositives ou non, se voient conseiller l'avortement, ce qui apparemment n'est pas rare; l'accès limité aux programmes d'échange de seringues qui n'existent souvent qu'au centre de grandes agglomérations urbaines; et, enfin, l'exclusion des consommateurs ...[+++]

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Other concerns raised included limited access to methadone in Canada; limited availability of drug treatment; mandatory HIV testing for people seeking access to certain types of drug treatment programs; counselling of abortion for drug users, whether HIV positive or not, which was said to be common; limited availability of needle-exchange programs, often only in major centres, and there, only in downtown areas; and, finally, the non-inclusion of drug users in clinical ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

L. whereas decent work shifts young people from social dependence to self sufficiency, helps them escape poverty and enables them to make an active contribution to society, both economically and socially; whereas legislation in some Member States introduces age discrimination through restrictions to young people's rights that are solely based on age, such as the lower minimum wage levels for young people in the UK, limited access to the Revenu de solidarité active in France and reduced unemployment benefits for ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-05]

L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-04]

L. whereas decent work shifts young people from social dependence to self sufficiency, helps them escape poverty and enables them to make an active contribution to society, both economically and socially; whereas legislation in some Member States introduces age discrimination through restrictions to young people’s rights that are solely based on age, such as the lower minimum wage levels for young people in the UK, limited access to the Revenu de solidarité active in France and reduced unemployment benefits for y ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-04]

– L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le problème de l’accès limité des pays en développement à certains vaccins de Charles Goerens, au nom du groupe Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe (O-0100/2009 – B7-0214/2009)

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-21]

– The first item is the oral question to the Commission from Mr Goerens, on behalf of the Group of the Alliance of Democrats and Liberals for Europe, on the problem of limited access of developing countries to some vaccines (O-0100/2009 – B7-0214/2009)

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-10-21]

Les amendements déposés jusqu’à présent par le rapporteur couvrent plusieurs aspects du rapport, à savoir la définition de limitations de pêche, l’inspection et le contrôle, la portée du plan, la nécessité d’intensifier la recherche, le rôle à jouer par les Conseils consultatifs régionaux, les répercussions socio-économiques, le réexamen à mi-chemin et la limitation de l’effort de pêche.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-06]

Amendments placed thus far by your rapporteur span several aspects of the report. These include the setting of fishing limits; inspection and control; the scope of the plan; the need for further research; a role for Regional Advisory Councils; the socio-economic impact; a mid-term review; and fishing effort limitation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-06]

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chemin à accès limité

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