G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il ...[+++] résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé "Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune") doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que "le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données"; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes",

· Champ d'application dans le cas du transport national: Le Parlement a réussi à intégrer dans le champ d'application les navires relevant de la classe B et pas seulement ceux de la classe A comme le prévoyait la position commune.

- la restriction du champ d'application de la directive: selon la position commune, les enquêtes de sécurité ne seront obligatoires que pour les incidents très graves; en cas d'accidents de mer graves (et autres), l'organisme d'enquête peut prendre la décision d'ouvrir ou non une enquête; les appels de détresse sont complètement exclus du champ d'application de la directive;

37. estime que les plans d'action doivent être intégrés dans les champs communs de la coopération; se prononce, par conséquent, en faveur de l'adaptation réciproque des actions de coopération et des mesures concernant les niveaux d'intégration, afin de renforcer également la transparence et contribuer à réduire le travail de gestion incombant à la Commission; demande, en particulier, la définition d'un mécanisme clair de mise en œuvre des mesures concernant la démocratie et les droits de l'homme qui relèvera des plans d'action de manière à prévenir l'inefficacité des clauses actuelles relatives aux droits de l'homme;

14. appelle la Commission, les États membres, les opérateurs et les autorités nationales impliquées dans la gestion de l'infrastructure de télécommunication à participer activement au débat public sur les champs électromagnétiques et sur les communications mobiles, notamment en fournissant des informations fiables sur les connaissances scientifiques actuelles et la technologie; se félicite, à cet égard, de l'initiative de la Commission visant à créer un système d'information européen sur les champs électromagnétiques associant l'ensemble des acteurs;

Ainsi, il est nécessaire de trouver de nouveaux champs de coopération et de développer les champs existants, tels que les technologies de l'information et de la communication, la coopération scientifique ou l'environnement.