La Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu le 18 juin 1998, s'est prononcée sur le caractère constitutionnel d'une cession volontaire d'empreintes génétiques, à savoir s'il était constitutionnel pour les forces de l'ordre, une fois qu'elles avaient prélevé une empreinte génétique, de l'utiliser pour des fins d'investigation autres que celles pour lesquelles l'accusé avait à répondre dans l'immédiat.
In its June 18, 1998 decision, the Supreme Court of Canada spoke of the constitutionality of the voluntary provision of a DNA sample, and specifically on whether it was constitutional for law enforcement services, once they had taken a DNA sample, to use it for an investigation other than the one that applied to the accused directly.