À titre liminaire, la Cour relève que l’action et le contrôle des autorités douanières nationales compétentes sont essentiels non seulement au moment de l’établissement du certificat de garantie, mais également lors de la constitution de toute garantie globale destinée à effectuer et couvrir plusieurs opérations de transit.

3. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et électronique concerné.

Bien que Saeco ait affirmé que sa garantie était généralement honorée malgré la formulation restrictive de ses certificats de garantie, la plainte a démontré que des problèmes se posaient réellement, dans certains cas tout au moins.

Un rapport spécial de la Cour des Comptes sur les garanties publié en 1999 a donné lieu, lors de la réunion du Comité consultatif des ressources propres en décembre dernier, à trois communications de la Commission relatives à la garantie dans les cas de recours (article 244 du Code des douanes) et dans les cas de report de paiement (articles 74 et 192 du Code des douanes) ainsi qu'à la garantie globale en transit communautaire externe (article 361 DAC).

La partie 6 du projet de loi est très semblable à la partie VII (art. 48 à 81) de la LCSA, relative aux garanties et certificats de garantie, aux registres et aux cessions.

La partie 6 du projet de loi est très semblable à la partie VII (art. 48 à 81) de la LCSA, relative aux garanties et certificats de garantie, aux registres et aux cessions.