2. demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin du statut de déchet ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innova ...[+++]ntes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;

2. demande instamment à la Commission et aux États membres de supprimer tout obstacle au bon fonctionnement du marché européen en matière de recyclage et de réutilisation, et d'encourager ce marché en renforçant la demande et la disponibilité de matériaux recyclés et de sous-produits, à travers des mesures comprenant l'élaboration de critères stricts de fin de vie des déchets ainsi que des mesures d'incitation économique, telles que la réduction des taux de TVA pour les matières premières secondaires, dans des domaines connaissant une défaillance du marché, ou des mesures d'encouragement en faveur de l'utilisation de technologies innovan ...[+++]tes de collecte et de tri, d'ici 2013; dans ce contexte, souligne la nécessité urgente de mettre pleinement en œuvre l'intégralité de la législation existante en matière de déchets et de renforcer les mesures d'application et de surveillance;

Nous criminalisons des relations innocentes entre deux élèves du secondaire qui n'ont fait que s'embrasser et envoyons des étudiants en prison subir une peine minimale obligatoire de deux semaines, avec toutes les conséquences que cela comporte — prison et casier judiciaire pour infraction sexuelle —, mais nous laissons faire un prédateur sexuel de 50 ans pourvu qu'il épouse sa victime.

Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance en question relativement à une infraction secondaire, le juge doit prendre en compte le casier judiciaire de la personne, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet qu’une telle ordonnance aurait sur la vie privée et la sécurité de la personne en cause. Là encore, le tribunal est tenu de motiver sa décision de prononcer ou non l'ordonnance en question.

Si vous voulez avoir un casier postal au bureau de poste et que vous habitez sur une route rurale, comme c'est mon cas, vous encourez des frais parce que les employés sont obligés faire le tri du courrier, non seulement pour la boîte aux lettres mais aussi pour le casier.

Le sénateur Baker : Notre loi ne prévoit l'ouverture d'un casier criminel qu'en cas d'infraction secondaire.