Les données devraient être fournies par les États membres de la façon la plus cohérente possible, soit par l’intermédiaire du système d’information sur les fréquences du Bureau européen des communications (EFIS), soit directement à la Commission, par exemple au cas où les données recueillies auprès d’utilisateurs publics et d’autorités nationales devraient être traitées à titre restreint ou confidentiel.
Data should be provided by Member States in the most consistent way possible, either through the European Communications Office Frequency Information System (EFIS), or directly to the Commission, in cases for example where data gathered from public users and national authorities needs to be treated on a restricted or confidential basis.
