La Commission a-t-elle reçu, pour la date limite du 30 septembre 2005, le rapport de Malte devant présenter les justifications en vue de l’obtention d’une dérogation à l’interdiction posée par l’article 7 de la directive «Oiseaux» (79/409/CEE) , dérogation qui permettrait, le cas échéant, à l’État membre de chasser la tourterelle des bois et la caille des blés au printemps, au cours de la période migratoire et nidicole de ces espèces?
Did the Commission receive by the deadline of 30 September 2005 the report by Malta justifying a derogation from the prohibition laid down in Article 7 of the ‘Birds’ Directive (79/409/EEC) , which if granted would allow the turtle dove and the quail to be hunted in the Member State in the spring, during these species’ migratory and nesting seasons?
