Dans l'affaire Melki, dans le contexte de l'adoption de mesures concernant l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures, la Cour de justice a désigné l'article 77, paragraphe 2, plutôt que l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE comme étant la base juridique remplaçant l'article 62 du traité CE.
In the case Melki in relation to the adoption of measures concerning the absence of any controls on persons when crossing internal borders, the Court of Justice referred to Article 77(2) TFEU as being the legal basis which replaces Article 62 TEC rather than Article 77(1) TFEU.